OÙ EN SOMMES-NOUS AUJOURD’HUI ? 

Entre moratoire sur la précision d’arrêt par Cécile DUFLOT, Ministre du Logement, le choc de simplification promis par le Chef de l’État prévoyant la mise en œuvre d’une cinquantaine de mesures de simplification dans le champ de la construction de logement, que reste t-il aujourd’hui du vaste chantier engagé depuis une décennie pour la Sécurité des Ascenseurs Existants (S.A.E) ?

Rappelez-vous, la liste des 17 différents dispositifs à installer sur un laps de temps réduit, qui a eu pour conséquence de déclencher une véritable « bataille » entre association de défense des consommateurs, ascensoristes et pouvoirs publics, et qui a conduit à de multiples reports des échéances initialement prévues.

Des obligations et des échéances remises en cause.

En même temps qu’elle annonçait le moratoire sur les dispositifs d’arrêt des cabines d’ascenseurs, Cécile DUFLOT avait également annoncé le report de la seconde échéance de la mise aux normes du 3 juillet 2013 au 3 juillet 2014. Décret n° 2013-664 du 23 juillet 2013 relatif au délai d’exécution et au champ d’application des travaux de sécurité sur les installations d’ascenseurs.

Une nouvelle échéance qui n’a pas davantage été respectée que la précédente…

Le décret du 21 octobre fait disparaitre une nouvelle obligation, il supprime l’obligation d’installer « dans les ascenseurs électriques à adhérence, un système de protection contre la vitesse excessive de la cabine en montée ». Ce dispositif aurait normalement dû équiper tous les ascenseurs concernés avant le 3 juillet 2018, dernière échéance de leur mise aux normes.

Pour mémoire, on rappellera toutefois que l’article R.125-1-2 du Code de la construction et de l’habitation prévoit toujours 17 obligations ou dispositifs à mettre en œuvre.

Aujourd’hui que dois-je réellement faire ?

1. Echéance du 3 juillet 2008, reportée au 31 décembre 2010

Les 8 points de cette échéance doivent avoir été traités en intégralité sur votre ascenseur. Si ce n’est le cas, une recherche de responsabilité pourrait être engagée en cas d’accident.

Risques à traiter avant le 31 décembre 2010  

• Dispositif de verrouillage non sûr
• Parachute non sûr
• Déverrouillage mal intentionné
• Absence de garde pied
• Protection des chocs des portes
• Absence de dispositif d’inspection efficace
• Gaine partiellement close
• Accès machine dangereux

2. Echéance du 3 juillet 2013, reportée au 3 juillet 2014

Les 7 points de cette échéance doivent être traités sauf la précision d’arrêt qui comprenait souvent le remplacement de composants importants de l’installation, tels que : armoire de manœuvre, groupe motoréducteur, adjonction d’un variateur de fréquence (à l’exception des établissements recevant du public (ERP) toujours concernés par ce dispositif).

Une vrai fausse bonne nouvelle ! Au-delà des aspects financiers, cette obligation avait le mérite de traiter la rénovation d’une partie importante de l’ascenseur, en effet il faut rappeler que la mise en conformité n’est pas synonyme de rénovation et de fiabilité de votre ascenseur, devant les sommes engagés beaucoup trop de personne font cet amalgame.

Risques à traiter avant le 3 juillet 2014  

• Précision d’arrêt insuffisant (uniquement ERP)
• Risques chocs électriques
• Absence de liaison phonique (téléalarme)
• Absence des protections des parties tournantes
• Oculus non conforme
• Excès de vitesse et dérive (asc. hydraulique)
• Eclairage machines inadaptée

3. Echéance du 3 juillet 2018 avec suppression de l’obligation du dispositif de survitesse à la montée.

La suppression de l’obligation d’installer un « système de protection contre la vitesse excessive de la cabine en montée », opérée par le décret du 21 octobre et la suppression de l’obligation de travaux de précision d’arrêt de la cabine, font que pour les ascenseurs du parc privé ne sont plus concernés par cette échéance qui concerne exclusivement que les établissements recevant du public (ERP).

Pour mémoire :

• Risques à traiter avant le 3 juillet 2018
• Précision d’arrêt insuffisante (Installations > 82)
• Contrôle survitesse en montée

Donc à ce jour, plus de travaux à réaliser à cette échéance pour les ascenseurs du parc privé.

En résumé, que faut-il retenir ?

• Les travaux de l’échéance 2010 doivent être déjà réalisés.
• Les travaux de l’échéance du 3 juillet 2014 doivent être traités sauf le dispositif sur la précision d’arrêt pour les ascenseurs ne recevant pas du public.
• Les travaux de l’échéance du 3 juillet 2018 ne concernent plus les ascenseurs du parc privé.
• La mise en conformité de mes ascenseurs n’est pas synonyme de rénovation, le remplacement des pièces importantes telles que, l’armoire de commande, le groupe motoréducteur, la porte cabine participent à la rénovation, la fiabilité et la sécurité des usagers.
• De même, le remplacement de ces composants sera de nouveau pris en compte dans le cadre d’un contrat de maintenance de type «ÉTENDU », les clauses de vétusté n’ayant plus d’effet.
• Comme pour vos différents contrats personnels, négociez régulièrement vos contrats de maintenance pour la copropriété.

Références :

Décret n° 2014-1230 du 21 octobre 2014 relatif aux travaux de sécurité sur les installations d’ascenseurs (Journal Officiel du 23 octobre 2014)

Décret n° 2013-664 du 23 juillet 2013 relatif au délai d’exécution et au champ d’application des travaux de sécurité sur les installations d’ascenseurs

Le code de la construction et de l’habitation modifié par décret peut être consulté sur le site www.Légifrance.com

Site de la Fédération Française des Ascenseurs
Intervention de Maître Priou Mémo reprenant ses propos sur les risques et responsabilités encourues pour ne pas avoir effectué les travaux de la deuxième tranche (échéance au 3 juillet 2014).